Conditions générales conventions de projectsourcing

Article 1 : Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions relatives au service du Contractant.

Article 2 : Offres sans engagement
Toutes les offres et propositions du Contractant sont sans engagement. Ces offres et propositions ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à quelque droit si l’équipe de projet concerné par l’offre ou la proposition n’est entre temps plus disponible.

Article 3 : Information et traitement correct
1. Le Client est tenu de fournir à temps au Contractant toutes les informations qui peuvent raisonnablement avoir un lien avec son service.

2. Le Client est tenu de traiter de façon correcte et avec soin l’équipe de projet qui est présenté par Contractant pour réaliser le service et les informations fournies dans le cadre de cette proposition. Ceci implique également que le Client est tenu de fournir un rapport au Contractant dans un délai raisonnable après que la conversation de prise de contact a eu lieu.

Article 4: Responsabilité
4.1. Les engagements souscrits par le Contractant sont des engagements de ressources. La responsabilité du Contractant est strictement limitée aux services ou projets qui lui sont confiés. Il n'est pas responsable des conséquences d'erreurs, de fautes ou d'omissions du Client dans la Mission confiée à l'Exécuteur, ni des erreurs, des dommages ou des pertes causés par le Client, par l'Exécuteur ou par un tiers. Le Client indemnise le Contractant et le ou les exécuteur(s) contre les dommages et la responsabilité vis-à-vis de tiers.

4.2. Si le Contractant est responsable de quelque manière que ce soit, la responsabilité pour les dommages indirects est dans tous les cas exclue. Toute responsabilité est également limitée au montant fixe de la seule Mission. De plus, la responsabilité du Contractant ne sera jamais supérieure au montant remboursé par son assureur.

4.3. Le Client est pleinement responsable vis-à-vis du Contactant pour tout dommage aux biens, aux personnes et pour les pertes ou le vol de biens du Contractant, de ses employés ou de son ou ses Exécuteur(s), ou des données qui résulteraient d'une action du Contractant, de ses employés ou de son ou ses Exécuteur(s).

Article 5 : Engagement de non-recrutement
Contractant s’abstiendra, pendant une période de douze mois après la mise en place d’une convention de recrutement, d’approcher le(s) salarié(s) du Client avec l’intention de servir d’intermédiaire entre ce(s) salarié(s) et un autre employeur, à moins que le salarié ne prenne lui-même l’initiative en faisant savoir clairement qu’il souhaite accepter une fonction dans une autre entreprise.

Article 6 : Confidentialité
Les deux parties sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations qu’elles obtiendraient de l’autre partie ou d’une autre source dans le cadre de leur convention.

Article 7 : Clause de non-concurrence
1. Si le Client refuse un membre de l’équipe de projet proposé par Contractant ou si un membre de l’équipe de projet refuse une proposition du Client et que, dans les douze mois après la première présentation du membre de l’équipe de projet par Contractant au Client, une convention de travail ou une collaboration est néanmoins conclue entre le Client et le membre de l’équipe de projet, le Client concerné est alors tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire. Celle-ci s’élève à cent fois le tarif journalier normal tel que prévu dans la convention partielle, sans préjudice du droit de l’entrepreneur d’exiger une indemnité complémentaire s’il peut prouver que le dommage est plus important.

2. Il est interdit au Client de transmettre de quelque façon à des tiers des données sur des membres de l’équipe de projet ou de proposer des membres de l’équipe de projet à des tiers. Si le Client enfreint cette interdiction, il est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire telle que prévue au paragraphe 7.1. Cet article est déjà d’application dès le premier contact entre le Client et l’entrepreneur, même avant le début effectif de la mission. Cet article est également d’application pour tous les membres de l’équipe de projet qui sont proposés par l’entrepreneur.

Article 8 : Interdiction de faire des propositions salariales
Le Client s’engage, pendant la durée de la convention et une période de douze mois après l’expiration de celle-ci, à ne proposer aucune convention de travail à l’exécutant. Si le Client enfreint cet article sans accord préalable de Contractant, il sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de cent fois le tarif journalier tel que prévu dans la convention partielle.

Article 9 : Paiement et coûts additionnels
1. Les factures du Contractant sont payables à la réception, net et sans escompte. En cas de paiement autre qu’en espèces, par virement, domiciliation ou chèque, les coûts de l’encaissement sont à charge du Client. Faute de paiement à la réception de la facture ou à la date d’échéance convenue , un intérêt de 0,85 % par mois sera dû et de surcroît une indemnité forfaitaire sera due, d’un montant de 15 % sur les sommes dues, avec un minimum de 125 € par facture, ceci de plein droit et sans mise en demeure. Les traites du Contractant n’entraînent aucune novation de créance et n’impliquent pas une dérogation aux présentes conditions de vente. Un membre de l’équipe de projet n’est pas autorisé à encaisser les factures.
Si le Client ne remplit pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c’est-à-dire les conditions particulières et générales) ainsi qu’en cas de défaut de paiement toutes les factures du Contractant deviennent immédiatement exigibles et Contractant a le droit, sans pouvoir être tenue au paiement de quelque indemnité, de considérer les conventions en cours comme résolues. Le Client garantira Contractant intégralement contre les éventuelles conséquences négatives que Contractant pourrait subir de ce fait. Toute réclamation concernant les factures doit parvenir au Contractant dans les huit jours de calendrier à partir de la date de facture par recommandé motivé. Après ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

2. Si, au cours de l’exécution du contrat, à la demande du Client, l’objet des prestations était modifié (ou si le profil du service était modifié) le prix d’origine serait majoré en tenant compte du travail supplémentaire demandé. Si le Client demande des services supplémentaires qui ne sont pas décrits dans la convention, ceux-ci feront l’objet d’un avenant, avec une facturation distincte.

Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de rupture unilatérale du contrat, le Client est redevable au Contractant, en vertu de l’article 1226 et suivants du Code civil, d’une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Contractant aurait dressées si le contrat avait été exécuté complètement. Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre le Client et Contractant à la suite du non-respect des obligations légales du Client ou d’informations erronées que celui-ci aurait transmises lors de la conclusion du contrat. Contractant a le droit d’exiger une indemnité supérieure à condition qu’elle puisse prouver l’importance du dommage. Ceci n’est plus possible si le Client peut prouver de façon suffisante que Contractant a été manifestement négligente dans l’exercice de sa mission.

Article 11 : Protection des données
Les deux parties respecteront individuellement la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation en vigueur, chacune des parties est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, postulants, travailleurs temporaires, travailleurs fixes, personnes de contact et autres personnes concernées dans le cadre des contrats actuels ou futurs.
Les parties conviennent que les données à caractère personnel peuvent être échangées. Chacune des parties est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si elles peuvent l’être légalement et si le consentement nécessaire de la personne concernée a éventuellement été obtenu.
Le Client agit en tant que responsable du traitement et s’engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le Client garantit notamment de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour que le traitement des données à caractère personnel satisfasse aux exigences de la législation et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
Il incombe au Client de veiller à ce que les personnes mandatées pour le traitement des données à caractère personnel s’engagent à assurer la confidentialité des données, ou soient liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.
Le Client devra, une fois les services prestés, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et en éliminer les copies existantes à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit obligatoire en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre.

Article 12 : Pas de dérogation des conditions générales
Ces conditions générales ne peuvent contenir aucune biffure et priment sur toutes les autres. Le Client ne peut se prévaloir de ses conditions générales propres. Une dérogation aux conditions générales n’est possible que moyennant convention écrite.

Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent
Les conventions entre Contractant et le Client, leur interprétation et l’exécution sont régies par le droit belge.

Tout sera exclusivement tranché par les tribunaux d’Anvers. Contractant a cependant également le droit de citer devant le tribunal qui serait compétent selon le droit commun.